Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2013

Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540623 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540623 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 29. ⟨hal-01540623⟩
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