Henri Hovasse. Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 29.
⟨hal-01540623⟩