Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964

Henri Hovasse

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Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540623
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:49 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:51 PM

Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964

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Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964

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