Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01540623 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Annulation d'une décision d'une assemblée générale par une autre assemblée générale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, pouvoi numéro 11-23.155, Juris-Data numéro 2013-004964. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 29. ⟨hal-01540623⟩
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