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Cession d'usufruit temporaire : une bonne question, une réponse mauvaise ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540 à M. Jérôme Lambert, Journal officiel de l'Assemblée Nationale 2 juillet 2013, page 6919

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540624
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:49 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540624, version 1

Citation

Henri Hovasse. Cession d'usufruit temporaire : une bonne question, une réponse mauvaise ; Note sous Réponse ministérielle numéro 15540 à M. Jérôme Lambert, Journal officiel de l'Assemblée Nationale 2 juillet 2013, page 6919. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 30, pp.48. ⟨hal-01540624⟩

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