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Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, Société de La Lande, pourvoi numéro 12-18.103

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540625
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:24:50 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540625, version 1

Citation

Henri Hovasse. Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, Société de La Lande, pourvoi numéro 12-18.103. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 8, pp.21. ⟨hal-01540625⟩

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