Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, Société de La Lande, pourvoi numéro 12-18.103
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:24:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540625 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, Société de La Lande, pourvoi numéro 12-18.103. Droit des sociétés , 2013, 8, pp.21. ⟨hal-01540625⟩
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