La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194. Droit des sociétés , 2013, 1. ⟨hal-01540638⟩