Henri Hovasse. La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 1.
⟨hal-01540638⟩