La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540638 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540638 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194. Droit des sociétés , 2013, 1. ⟨hal-01540638⟩
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