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La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540638
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:03 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540638, version 1

Citation

Henri Hovasse. La transformation d'une SCEA en SAS après l'apport d'un bail rural ne vaut pas cession du bail ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2012, SAS Gérard Duffort contre Baumier Lagendre, pourvoi numéro 11-23.194. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 1. ⟨hal-01540638⟩

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