La transmission de la garantie de passif : pour la fin de l'instabilité jurisprudentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.167
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:03
Dernière modification le : mardi 12 mars 2024-09:56:02