La transmission de la garantie de passif : pour la fin de l'instabilité jurisprudentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.167 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

La transmission de la garantie de passif : pour la fin de l'instabilité jurisprudentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.167

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540639 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540639 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La transmission de la garantie de passif : pour la fin de l'instabilité jurisprudentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.167. Droit des sociétés , 2013, 1. ⟨hal-01540639⟩
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