Henri Hovasse. La transmission de la garantie de passif : pour la fin de l'instabilité jurisprudentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.167.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2013, 1.
⟨hal-01540639⟩