Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, SCEA Domaine de Preuilh contre Prieur, pourvoi numéro 11-28.510, Juris-Data numéro 2013-000314

Henri Hovasse

Journal articles

Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, SCEA Domaine de Preuilh contre Prieur, pourvoi numéro 11-28.510, Juris-Data numéro 2013-000314

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540640
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:04 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:05 PM

Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, SCEA Domaine de Preuilh contre Prieur, pourvoi numéro 11-28.510, Juris-Data numéro 2013-000314

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Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, SCEA Domaine de Preuilh contre Prieur, pourvoi numéro 11-28.510, Juris-Data numéro 2013-000314

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