Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, SCEA Domaine de Preuilh contre Prieur, pourvoi numéro 11-28.510, Juris-Data numéro 2013-000314 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2013

Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, SCEA Domaine de Preuilh contre Prieur, pourvoi numéro 11-28.510, Juris-Data numéro 2013-000314

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540640 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540640 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Modalités de la révocation judiciaire du gérant de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, SCEA Domaine de Preuilh contre Prieur, pourvoi numéro 11-28.510, Juris-Data numéro 2013-000314. Droit des sociétés , 2013, 3, pp.21. ⟨hal-01540640⟩
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