Exclusion d'un associé de GAEC
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2013
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540643
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540643 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Exclusion d'un associé de GAEC. Revue de droit rural, 2013, 411. ⟨hal-01540643⟩
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