Distinction entre une association et une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi numéro 11-19.238
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:06
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540645 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Distinction entre une association et une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, pourvoi numéro 11-19.238. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨hal-01540645⟩
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