La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation ; Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre, section A, 20 janvier 2012, RG numéro 11/02295
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2012
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:35:07 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540647 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation ; Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre, section A, 20 janvier 2012, RG numéro 11/02295. Droit des sociétés , 2012, 4, pp.21. ⟨hal-01540647⟩
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