La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation ; Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre, section A, 20 janvier 2012, RG numéro 11/02295
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540647 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation ; Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre, section A, 20 janvier 2012, RG numéro 11/02295. Droit des sociétés , 2012, 4, pp.21. ⟨hal-01540647⟩
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