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La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation ; Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre, section A, 20 janvier 2012, RG numéro 11/02295

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540647
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:07 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540647, version 1

Citation

Henri Hovasse. La survie de la personnalité morale d'une association en liquidation ; Note sous Cour d'appel de Lyon, troisième Chambre, section A, 20 janvier 2012, RG numéro 11/02295. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 4, pp.21. ⟨hal-01540647⟩

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