Indivision de droits sociaux et action en nullité ; Note sous Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2011, RG numéro 10/05755
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540648
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540648 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Indivision de droits sociaux et action en nullité ; Note sous Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2011, RG numéro 10/05755. Droit des sociétés , 2012, 4. ⟨hal-01540648⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements