Révocation et rémunération du gérant d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi numéro 10-26.329 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Révocation et rémunération du gérant d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi numéro 10-26.329

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540649 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540649 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Révocation et rémunération du gérant d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi numéro 10-26.329. Droit des sociétés , 2012, 4. ⟨hal-01540649⟩
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