Rachat des parts de l'associé en liquidation judiciaire d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, F-D, Leray contre Société Résidantic, pourvoi numéro 11-11.667 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Rachat des parts de l'associé en liquidation judiciaire d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, F-D, Leray contre Société Résidantic, pourvoi numéro 11-11.667

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540651 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540651 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Rachat des parts de l'associé en liquidation judiciaire d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, F-D, Leray contre Société Résidantic, pourvoi numéro 11-11.667. Droit des sociétés , 2012, 3. ⟨hal-01540651⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More