Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:35:10 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540653 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540653 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855. Droit des sociétés , 2012, 5, pp.17. ⟨hal-01540653⟩

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