Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540653 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540653 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855. Droit des sociétés , 2012, 5, pp.17. ⟨hal-01540653⟩
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