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Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540653
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540653, version 1

Citation

Henri Hovasse. Exclusion d'un associé d'une société civile pour perte d'une qualité objective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, pourvoi numéro 11-10.855. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 5, pp.17. ⟨hal-01540653⟩

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