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Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, pourvoi numéro 10-24.438

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540655
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:11 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540655, version 1

Citation

Henri Hovasse. Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, pourvoi numéro 10-24.438. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 1. ⟨hal-01540655⟩

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