Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, pourvoi numéro 10-24.438

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, pourvoi numéro 10-24.438

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:35:11 PM

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Dates and versions

hal-01540655 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540655 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Hypothèque consentie par une société civile en garantie de la dette d'autrui ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, pourvoi numéro 10-24.438. Droit des sociétés , 2012, 1. ⟨hal-01540655⟩

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