Cession de parts non négociables de société civile, nécessitant l'autorisation du conjoint ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-12.123
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540656 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Cession de parts non négociables de société civile, nécessitant l'autorisation du conjoint ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 novembre 2011, pourvoi numéro 10-12.123. Droit des sociétés , 2012, 1, pp.25. ⟨hal-01540656⟩
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