Liquidation et partage d'un GAEC ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, Vercellone contre Julien, pourvoi numéro 11-13.336
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540657
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38