Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, pourvoi numéro 11-10.008
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540658 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, pourvoi numéro 11-10.008. Droit des sociétés , 2012, 2, pp.17. ⟨hal-01540658⟩
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