Liquidateur d'une SCP de médecins ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er décembre 2011, pourvoi numéro 10-24.267, Société Sorevie gestion administration médicale contre Boulain - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Liquidateur d'une SCP de médecins ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er décembre 2011, pourvoi numéro 10-24.267, Société Sorevie gestion administration médicale contre Boulain

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540659 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540659 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Liquidateur d'une SCP de médecins ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er décembre 2011, pourvoi numéro 10-24.267, Société Sorevie gestion administration médicale contre Boulain. Droit des sociétés , 2012, 2. ⟨hal-01540659⟩
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