SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540661 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540661 , version 1

Citer

Henri Hovasse. SELARL de pharmaciens associée d'une société civile : ordre public et objet social ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première Chambre civile, Section A, 10 janvier 2012, SAS Harfu International contre SELARL Pharmacie Marie Curie, RG numéro 11/03566. Droit des sociétés , 2012, 3, pp.15. ⟨hal-01540661⟩
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