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Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540663
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:15 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540663, version 1

Citation

Henri Hovasse. Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 11. ⟨hal-01540663⟩

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