Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:35:15 PM

Last modification on : Monday, January 24, 2022-11:32:14 AM

Dates and versions

hal-01540663 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540663 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Bargas contre Rigal, pourvoi numéro 11-18.453. Droit des sociétés , 2012, 11. ⟨hal-01540663⟩

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