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Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société François Eymri, pourvoi numéro 11-13.161

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540664
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:16 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540664, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société François Eymri, pourvoi numéro 11-13.161. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 11. ⟨hal-01540664⟩

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