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Exclusion d'un associé de GAEC ; Note sous Cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section 1, 10 septembre 2012, Dupuy contre GAEC Saint Martin, requête numéro 11/02430

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540665
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:16 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540665, version 1

Citation

Henri Hovasse. Exclusion d'un associé de GAEC ; Note sous Cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section 1, 10 septembre 2012, Dupuy contre GAEC Saint Martin, requête numéro 11/02430. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 12, pp.15. ⟨hal-01540665⟩

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