Henri Hovasse. Exclusion d'un associé de GAEC ; Note sous Cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section 1, 10 septembre 2012, Dupuy contre GAEC Saint Martin, requête numéro 11/02430.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 12, pp.15.
⟨hal-01540665⟩