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Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) contre Société Caulet 13, pourvoi numéro 11-14.267

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540666
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:16 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540666, version 1

Citation

Henri Hovasse. Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) contre Société Caulet 13, pourvoi numéro 11-14.267. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 12. ⟨hal-01540666⟩

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