Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) contre Société Caulet 13, pourvoi numéro 11-14.267 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) contre Société Caulet 13, pourvoi numéro 11-14.267

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540666 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540666 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) contre Société Caulet 13, pourvoi numéro 11-14.267. Droit des sociétés , 2012, 12. ⟨hal-01540666⟩
54 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More