Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) contre Société Caulet 13, pourvoi numéro 11-14.267

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Augmentation des engagements des associés d'une société civile et appel de fonds ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, SARL Opération de patrimoine immobilier (OPIM) contre Société Caulet 13, pourvoi numéro 11-14.267. Droit des sociétés , 2012, 12. ⟨hal-01540666⟩