Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société immobilière La Tuilerie, pourvoi numéro 11-13.161

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société immobilière La Tuilerie, pourvoi numéro 11-13.161. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 40. ⟨hal-01540670⟩