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Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société immobilière La Tuilerie, pourvoi numéro 11-13.161

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540670
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:18 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540670, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pas de représentation d'une société civile par le tuteur du gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, Société Record Bank contre Société immobilière La Tuilerie, pourvoi numéro 11-13.161. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 40. ⟨hal-01540670⟩

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