Henri Hovasse. Emprunt et objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2012, SA Banque Chaix contre SCI La Chardonneraie, pourvoi numéro 10-28.255.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 10.
⟨hal-01540671⟩