Emprunt et objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2012, SA Banque Chaix contre SCI La Chardonneraie, pourvoi numéro 10-28.255
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540671 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Emprunt et objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2012, SA Banque Chaix contre SCI La Chardonneraie, pourvoi numéro 10-28.255. Droit des sociétés , 2012, 10. ⟨hal-01540671⟩
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