Emprunt et objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2012, SA Banque Chaix contre SCI La Chardonneraie, pourvoi numéro 10-28.255 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Emprunt et objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2012, SA Banque Chaix contre SCI La Chardonneraie, pourvoi numéro 10-28.255

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540671 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540671 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Emprunt et objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2012, SA Banque Chaix contre SCI La Chardonneraie, pourvoi numéro 10-28.255. Droit des sociétés , 2012, 10. ⟨hal-01540671⟩
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