Emprunt et objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2012, SA Banque Chaix contre SCI La Chardonneraie, pourvoi numéro 10-28.255
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38