Défaut d'agrément et inexécution d'une cession de parts d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Plattner contre Hacout, pourvoi numéro 11-16.979
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540672
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:35:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540672 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Défaut d'agrément et inexécution d'une cession de parts d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Plattner contre Hacout, pourvoi numéro 11-16.979. Droit des sociétés , 2012, 7, pp.16. ⟨hal-01540672⟩
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