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L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Delavoie contre Boutserin épouse Paquot, pourvoi numéro 11-14.844

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540674
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:20 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540674, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'associé créancier social et l'article 1857 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, Delavoie contre Boutserin épouse Paquot, pourvoi numéro 11-14.844. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 7. ⟨hal-01540674⟩

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