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Pas de modification des statuts d'une SCM par consentement de tous les associés dans des déclarations fiscales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, Chikhaoui contre Société Benyoucef-Chikhaoui, pourvoi numéro 11-17.042

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540676
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:35:22 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540676, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pas de modification des statuts d'une SCM par consentement de tous les associés dans des déclarations fiscales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, Chikhaoui contre Société Benyoucef-Chikhaoui, pourvoi numéro 11-17.042. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 10, pp.22. ⟨hal-01540676⟩

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