Pas de modification des statuts d'une SCM par consentement de tous les associés dans des déclarations fiscales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, Chikhaoui contre Société Benyoucef-Chikhaoui, pourvoi numéro 11-17.042

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Pas de modification des statuts d'une SCM par consentement de tous les associés dans des déclarations fiscales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, Chikhaoui contre Société Benyoucef-Chikhaoui, pourvoi numéro 11-17.042. Droit des sociétés , 2012, 10, pp.22. ⟨hal-01540676⟩