Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2011
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540688
Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:41 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540688 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140. Droit des sociétés , 2011, 3. ⟨hal-01540688⟩
Collections
29
View
0
Download