Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540688 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540688 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140. Droit des sociétés , 2011, 3. ⟨hal-01540688⟩
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