Désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540688
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38