Nantissement de parts de sociétés civiles ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile 2 décembre 2010, Poulet contre Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté, pourvoi numéro 09-17.495
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540689
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38