Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540691 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093. Droit des sociétés , 2011, 4. ⟨hal-01540691⟩
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