Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:42 PM

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Dates and versions

hal-01540691 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540691 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093. Droit des sociétés , 2011, 4. ⟨hal-01540691⟩

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