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Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540691
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:42 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540691, version 1

Citation

Henri Hovasse. Dirigeant de fait d'une SCI et gestion d'affaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2011, Quenet contre SCI Jeanne d'Arc, pourvoi numéro 10-30.093. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 4. ⟨hal-01540691⟩

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