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Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540693
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:43 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540693, version 1

Citation

Henri Hovasse. Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 5. ⟨hal-01540693⟩

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