Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001

Henri Hovasse

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Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540693
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:43 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:05 PM

Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001

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Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001

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