Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01540693 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Prescription et exception de nullité d'une société civile et d'une promesse de cession de parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Connay contre Morel, pourvoi numéro 10-12.001. Droit des sociétés , 2011, 5. ⟨hal-01540693⟩
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