Sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques : habilitation à diriger les ventes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 mars 2011, pourvoi numéro 09-68.059
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540694 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques : habilitation à diriger les ventes ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 mars 2011, pourvoi numéro 09-68.059. Droit des sociétés , 2011, 5. ⟨hal-01540694⟩
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