Obligations remboursables en actions (ORA) et abus de droit fiscal
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540695 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Obligations remboursables en actions (ORA) et abus de droit fiscal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 14, pp.50. ⟨hal-01540695⟩
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