Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, Hofnung contre SNC Mabidel, pourvoi numéro 09-68.928, Juris-Data numéro 2010-019578

Henri Hovasse

Journal articles

Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, Hofnung contre SNC Mabidel, pourvoi numéro 09-68.928, Juris-Data numéro 2010-019578

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540699
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:46 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, Hofnung contre SNC Mabidel, pourvoi numéro 09-68.928, Juris-Data numéro 2010-019578

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Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, Hofnung contre SNC Mabidel, pourvoi numéro 09-68.928, Juris-Data numéro 2010-019578

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