Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, Hofnung contre SNC Mabidel, pourvoi numéro 09-68.928, Juris-Data numéro 2010-019578 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, Hofnung contre SNC Mabidel, pourvoi numéro 09-68.928, Juris-Data numéro 2010-019578

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540699 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540699 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, Hofnung contre SNC Mabidel, pourvoi numéro 09-68.928, Juris-Data numéro 2010-019578. Droit des sociétés , 2011, 1. ⟨hal-01540699⟩
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