Henri Hovasse. Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 1, pp.19.
⟨hal-01540700⟩