Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540700 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540700 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038. Droit des sociétés , 2011, 1, pp.19. ⟨hal-01540700⟩
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