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Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540700
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:47 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540700, version 1

Citation

Henri Hovasse. Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 1, pp.19. ⟨hal-01540700⟩

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