Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Survie de la personnalité morale d'une association en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, Dufouleur contre Gall-Heng, pourvoi numéro 09-14.971, Juris-Data numéro 2010-019038. Droit des sociétés , 2011, 1, pp.19. ⟨hal-01540700⟩