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La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540705
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:50 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540705, version 1

Citation

Henri Hovasse. La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 12. ⟨hal-01540705⟩

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