La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2011
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:50 PM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01540705 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647. Droit des sociétés , 2011, 12. ⟨hal-01540705⟩
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