La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540705 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647. Droit des sociétés , 2011, 12. ⟨hal-01540705⟩
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