Henri Hovasse. Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 5.
⟨hal-01540706⟩