Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:39:50 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540706 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540706 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795. Droit des sociétés , 2011, 5. ⟨hal-01540706⟩

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