Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540706 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540706 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795. Droit des sociétés , 2011, 5. ⟨hal-01540706⟩
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