Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540706
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540706 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795. Droit des sociétés , 2011, 5. ⟨hal-01540706⟩
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