Nullité d'une obligation de non-concurrence à la charge d'un associé d'une SCM ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er mars 2011, Tilly contre Deschamps, pourvoi numéro 10-13.795
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540706
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38