Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, SNC Alvéa contre Association France nature environnement, pourvoi numéro 10-15.500, Juris-data numéro 2011-011073

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540708
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:51 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540708, version 1

Citation

Henri Hovasse. Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, SNC Alvéa contre Association France nature environnement, pourvoi numéro 10-15.500, Juris-data numéro 2011-011073. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 10, pp.16. ⟨hal-01540708⟩

Share

Metrics

Record views

70