Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, SNC Alvéa contre Association France nature environnement, pourvoi numéro 10-15.500, Juris-data numéro 2011-011073

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, SNC Alvéa contre Association France nature environnement, pourvoi numéro 10-15.500, Juris-data numéro 2011-011073. Droit des sociétés , 2011, 10, pp.16. ⟨hal-01540708⟩