Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, Société Alvéa contre Associations France nature environnement et sources et rivières du limousin, pourvoi numéro 10-15.500 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2011

Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, Société Alvéa contre Associations France nature environnement et sources et rivières du limousin, pourvoi numéro 10-15.500

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540710 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540710 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, Société Alvéa contre Associations France nature environnement et sources et rivières du limousin, pourvoi numéro 10-15.500. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 43. ⟨hal-01540710⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More