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Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, Société Alvéa contre Associations France nature environnement et sources et rivières du limousin, pourvoi numéro 10-15.500

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540710
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:52 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540710, version 1

Citation

Henri Hovasse. Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, Société Alvéa contre Associations France nature environnement et sources et rivières du limousin, pourvoi numéro 10-15.500. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 43. ⟨hal-01540710⟩

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