Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, Société Alvéa contre Associations France nature environnement et sources et rivières du limousin, pourvoi numéro 10-15.500

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juin 2011, Société Alvéa contre Associations France nature environnement et sources et rivières du limousin, pourvoi numéro 10-15.500. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 43. ⟨hal-01540710⟩