Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540711 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355. Droit des sociétés , 2011, 11, pp.16. ⟨hal-01540711⟩
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