Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540711
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:39:53 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540711, version 1

Citation

Henri Hovasse. Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 11, pp.16. ⟨hal-01540711⟩

Share

Metrics

Record views

72