Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01540711 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540711 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355. Droit des sociétés , 2011, 11, pp.16. ⟨hal-01540711⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More