Contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, Angel Hazane contre Burski, pourvoi numéro 10-24.888
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540712 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, Angel Hazane contre Burski, pourvoi numéro 10-24.888. Droit des sociétés , 2011, 12, pp.21. ⟨hal-01540712⟩
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